Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’APPAREILS ÉLECTRODOMESTIQUES RÉNOVÉS ET GARANTIS – VENTE EN LIGNE

1. Coordonnées du Vendeur

Envie Strasbourg, 6 rue Herrade 67200 Strasbourg,

  • Association de droit local Alsace/Moselle, JO du 24/01/1984,
  • Siret : 330 542 176 00046,
  • strasbourg@envie.org,
  • 03 88 10 04 30,

dont l’activité est la vente et la réparation d’appareils électrodomestiques d’occasion par l’intermédiaire du site https://strasbourg.envie.org/ (« le Site ») sur lequel peut être consultée la liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et /ou de la demande de réservation en ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur avec tout acheteur personne physique (« Client ») via le Site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande et /ou de la demande de réservation . Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande  et /ou de la demande de réservation au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande  et /ou de la demande de réservation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

3. Produits et prix

Conformément aux  articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client reçoit les informations prévues aux  articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente  et /ou de la demande de réservation et notamment au moyen des présentes CGV. Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais. Au moment de la Validation de la Commande et /ou de la demande de réservation , le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris, comprenant notamment le prix de la livraison le cas échéant. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

4. Commande des produits et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de passer Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande en suivant les étapes indiquées par le Site. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de livraison. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début
  4. Avant la Validation de la Commande, à l’aide du récapitulatif, vérifier les données saisies et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Le prix total des produits sélectionnés (le « Prix Total »), ainsi que le prix comprenant les produits sélectionnés et les frais et/ou services éventuels (le « Prix Tout Compris »), lui est rappelé lors de cette étape;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai :

  • un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») et contenant les conditions contractuelles de la Commande
  • une facture.

Le Vendeur s’engage à valider la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Sauf exercice du droit de rétractation visé à l’article 8, les produits vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive.

5. Demande de réservation des produits

Afin de soumettre une demande de réservation, le Client devra suivre les mêmes étapes que celles décrites (4.) dans le cas d’une Validation de Commande hormis l’étape liée au paiement.

A l’issue de la validation de la Demande de Réservation, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation de la bonne réception de sa demande de réservation. Après vérification de la disponibilité des produits, le service Magasin concerné par la Demande de Réservation adressera ensuite au Client, par voie électronique, la confirmation de sa Demande de Réservation ou son rejet.

En cas de confirmation de la demande de réservation, le Client devra ensuite se rendre au magasin concerné pour payer le Prix Tout Compris (modulo l’option de livraison ou d’enlèvement Client choisie par ce dernier).

Le Vendeur s’engage à valider la Demande de Réservation uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Demande de Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Sauf exercice du droit de rétractation visé à l’article 9, les produits vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive

6. Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris s’effectue comptant sur le site au moment de la Validation de la Commande. Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou via PayPal. La transaction est débitée immédiatement après la Validation de la Commande, sur la carte bancaire ou sur le compte PayPal du Client, après vérification des données de celle-ci( ou de son compte PayPal), à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ou de la validation de l’opérateur PayPal.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou via PayPal est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte PayPal, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire ou son compte PayPal du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou du compte Paypal et que le nom figurant sur la carte bancaire ou son identifiant de compte PayPal est effectivement le sien.

Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En cas de payement PayPal, le client communique les identifiants de son compte. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

7. Livraison,enlèvement et mise en service

Dans le cas d’une commande, la Livraison aura lieu à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le Client lors de la Commande sur le site.

Dans le cas d’une demande de réservation, le Client devra se rendre obligatoirement en magasin pour régler ses achats.

Dans les deux cas, les modes de livraisons proposés sont : retrait en magasin, expédition ou livraison par le Vendeur – la ou les options disponibles dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison souhaitée.

Les modes de livraisons proposés sont : retrait en magasin, expédition ou livraison par le Vendeur – la ou les options disponibles dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison souhaitée. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à une mauvaise indication lors de la Commande. Le montant des frais de livraison dépend des produits commandés et du mode et du lieu de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. En dehors de la zone de livraison des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, les appareils peuvent être livrés sur devis . Toute livraison en étage doit avoir été précisée lors de la Validation de la Commande. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Les commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l’e-mail de confirmation de votre commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l’e-mail de confirmation de votre commande.

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.

En cas de livraison du produit sur le lieu où il doit être mis en service, le Vendeur peut proposer de mettre le produit en service lors de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement sont conformes. La mise en service est un simple branchement de l’appareil sur le réseau existant et ne comprend aucun travail supplémentaire.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

9. Droit de rétractation

En cas de commande en ligne sur le site, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14  jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait du produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation en annexe ci dessous,  ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, à l’adresse suivante : Envie Strasbourg, 6 rue Herrade 67200 Strasbourg. Le retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste, les frais de retour sont d’environ 50 € à 200 € (plus d’informations disponibles sur demande). La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : petit électroménager beauté / forme / santé).

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Garanties

Les garanties légales (article 9.1) et la garantie complémentaire Envie (9.2) se cumulent.

9.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

  1. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  2. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  1. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ((!) : pour les biens d’occasion, la présomption de l’article L. 217-7 du Code de la consommation est limitée à 6 mois).

1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

1648 ali.1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Par ailleurs il est rappelé que lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Les garanties légales n’imposent pas au Vendeur d’intervenir au domicile du Client. Cependant, en cas de défaut de conformité, les frais directement liés au remplacement, à la réparation, à la résolution ou à la réfaction du contrat sont à la charge du Vendeur, sauf abus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:

-bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article  L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (biens d’occasion); Cela signifie que le Client doit rapporter la preuve d’un fait rendant le bien non-conforme au contrat (cf. conditions de l’article L. 217-5 du code de la consommation reproduit ci-dessus), mais sans avoir à rapporter la preuve que ce fait existait déjà au moment de la délivrance du bien.

-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie complémentaire Envie consentie (voir 8.2).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2. Conditions de la garantie complémentaire Envie incluse sans supplément de prix – l’électroménager rénové et garanti

Conditions d’application et durée : La garantie complémentaire Envie s’applique à toute panne de fonctionnement survenant dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion de la vente d’un appareil. La garantie complémentaire Envie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.

La mise en jeu de la garantie complémentaire Envie suppose :

– que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale et conforme à toutes préconisations.

– qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

La garantie complémentaire Envie ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

Prise en charge et réparation : Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le produit doit être déposé à l’atelier du Vendeur (adresse communiquée sur demande). La garantie  complémentaire Envie consiste en la réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l’issu de la réparation, le produit sera mis à disposition du Client à l’atelier pour enlèvement.

Prolongation, remplacement et remboursement : En cas d’immobilisation du produit due à la mise en œuvre de la garantie et supérieure à sept (7) jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le remplacement du produit par un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement.

Extension de garantie : Le Vendeur propose au Client, contre paiement, une extension de la durée de la garantie complémentaire Envie des appareils de 12 à 24 mois. Le prix de cette extension de garantie est indiquée sur le Site et rappelé lors du récapitulatif avant la Validation de la Commande. En cas d’extension de garantie, outre la durée de la garantie complémentaire Envie, les autres conditions de la garantie complémentaire Envie demeurent inchangées.

11. Information sur la disponibilité des pièces détachées

Si elle a été communiquée au Vendeur par le fabricant ou l’importateur, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L. 111-4 du code de la consommation) est mentionnée sur la fiche produit. Le Client est informé du fait qu’en tant que revendeur d’appareils d’occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la part du fabricant ou de l’importateur.

12. Réclamations et médiation

Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation auprès du CMAP. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.

En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

13. Données personnelles

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site et des ventes en ligne, veuillez consulter https://strasbourg.envie.org/confidentialite-des-donnees/.

14. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

16. Modification et survie du contrat

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Version du 19/10/2020

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Envie Strasbourg, 6 rue Herrade 67200 Strasbourg, accueil.strasbourg@envie.org :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.